CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE JAFF
« JAFF-FORMATIONS.FR» (CGV)
Mise à jour : 20/01/2025
OBJET & CHAMP D’APPLICATION DES CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à la relation contractuelle applicable entre JAFF et le Client. Les CGV régissent les modalités d’offre et de fourniture des prestations de services de formation en ligne proposées par JAFF ainsi que des contenus numériques associés, par l’intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse suivante : www.jaff-formations.fr.
La validation d’une Commande par le Client entraîne l’acceptation pleine et entière, sans restriction, ni réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de les avoir acceptées. Elles constituent, ensemble avec les offres de prestations de services de formation en ligne accessibles sur le site internet www.jaff-formations.fr, la documentation contractuelle applicable à la relation entre JAFF et le Client.
Les présentes CGV sont complétées par la Politique de confidentialité et de cookies qui fait partie intégrante des dispositions régissant la relation entre JAFF et le Client.
DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, utilisés tant au pluriel qu’au singulier, dans les présentes CGV ont la signification suivante :
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente des services proposés par JAFF et les éventuels documents qui les complètent.
« Client » : désigne la personne physique ou morale destinataire des services proposés par JAFF, ainsi que des supports et contenus qui y sont associés, et qui passe commande depuis le site internet www.jaff-formations.fr, en sa qualité de consommateur ou de professionnel.
« Commande » : désigne toute commande effectuée par la Client pour l’achat d’un service proposé par JAFF, quel qu’il soit, depuis le site internet www.jaff-formations.fr.
« Contenu » : désigne tout contenu, de quelque nature qu’il soit, y compris de nature numérique, associé au(x) Service(s) de formation en ligne proposés par JAFF depuis le site internet www.jaff-formations.fr et consultable par le Client via la plateforme sécurisée Podia dont le fonctionnement est encadré par les conditions générales dédiées accessibles à l’adresse suivante : www.jaff-formations.fr/terms
« Licence Cubase » : désigne l’offre de licence « Éducation » du logiciel Cubase sur support matériel, fabriqué par la société de droit allemand Steinberg et mise en vente par JAFF par l’intermédiaire du site internet www.jaff-formations.fr en qualité de revendeur certifié Steinberg. Dans le cadre d’une opération tripartite de vente, le Client passe commande de la licence Cubase auprès de JAFF qui transfert immédiatement la Commande à la société de droit français Hitech France, distributeur des licences Cubase en France, et qui intervient en qualité de fournisseur livreur de la licence auprès du Client.
« Hitech France » : désigne le distributeur de la licence Cubase à qui JAFF transmet la Commande effectuée par le Client par l’intermédiaire du site internet www.jaff-formations.fr et qui procède à la livraison du produit directement auprès du Client. Hitech France est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 400 335 675. Son siège social est situé 5, rue Paul Cézanne à Ballancourt-sur-Essonne (91610).
« Partie(s) » : désigne le société JAFF et/ou le Client.
« Produit » : désigne tout produit, de quelque nature qu’il soit, y compris de nature numérique, proposé par JAFF depuis le site internet www.jaff-formations.fr incluant notamment une description détaillée de son contenu, de sa quantité et de son prix.
« Service » : désigne tout service de formation en ligne, de quelque nature qu’il soit, y compris de nature numérique, fourni par JAFF depuis le site internet ww.jaff-formations.fr incluant notamment une description détaillé de son contenu, de sa quantité et de son prix.
« Vendeur » : désigne JAFF, en qualifié de prestataire de services ayant une activité d’accompagnement dans le secteur musical, société à responsabilité limitée, ayant pour nom commercial Parking Studio, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 432 092 138, dont le siège social est situé 28 rue de la Bretonnerie à Pontoise (95300).
CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS, SERVICES ET CONTENUS NUMÉRIQUES PROPOSÉS PAR JAFF
Descriptions des Produits, Services et contenus numériques proposés par JAFF
La société JAFF est spécialisée dans le secteur de la formation musicale et propose à ses Client un accompagnement adapté dans le cadre du développement de leur projet éducatif musical. JAFF propose de nombreuses offres de prestations de services de formation en ligne, auxquelles sont associés des supports et contenus numériques pédagogiques et thématiques, notamment sous le forme de capsules vidéo, non téléchargeables, accessibles sous format streaming et de manière continue depuis la plateforme sécurisée System IO.
Dans le cadre de ses offres, JAFF propose notamment les catégories de services et de programmes d’accompagnement suivantes :
Formation gratuite intitulée « Home Studio » dont l’objet et l’acquisition de la méthodologie utilisée par les professionnels dans leur travail en studio.
Formation(s) payante(s) intitulée(s) « Devenez Musicien Entrepreneur » en trois formules selon le niveau souhaité.
Formation(s) payante(s) destinée(s) à l’accompagnement adapté aux besoins du Client pour développer son projet musical (production et commercialisation de sa propre musique).
Formation(s) payante(s) intitulée(s) « Mixage » en trois formules selon les besoins du Client (une formule et deux bundles regroupant plusieurs formations)
Formation(s) payante(s) intitulée(s) « Cubase : Même pas Peur ! » dont l’objet est d’apprendre les bases de cet outil logiciel, accompagnée(s) de l’offre de licences Cubase Elements 12, Artist 12 et Pro 12 valable sur toutes les licences Cubase actuelles et futures.
Formation(s) payante(s) intitulée(s) « Apprendre Comprendre Entendre » en cinq formules selon les besoins du Client.
Offre d’accompagnement personnalisée dédiée à l’analyse de mix en trois formules selon les besoins du Client.
Accès ponctuel à des formations thématiques & Ebooks.
Disponibilité des Produits proposés par JAFF
JAFF ne peut garantir le réassortiment des Produits vendus et en être tenu pour responsable que dans la mesure de ses possibilités ou de celles du fabricant et/ou du distributeur. Les offres de Licence sont valables tant qu’elles sont en ligne sur le site internet www.jaff-formations.fr et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où l’un des Produits commandés ne serait pas disponible et ce, après validation de la Commande, JAFF s’engage à contacter le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de validation de la Commande afin de l’en informer et de lui indiquer dans quel délai, le Produit concerné pourrait, le cas échéant, lui être livré.
Si un Produit venait à ne plus être disponible après validation de la Commande, le Client en sera informé pour lui proposer un produit d’une qualité similaire et d’un prix équivalent. En cas de refus de la part du Client, JAFF procédera au remboursement des sommes perçues dans un délai de quinze (15) jours.
PASSATION D’UNE COMMANDE & EXÉCUTION DES PRESTATIONS PAR JAFF
Passation et validation de la Commande par le Client
Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et bénéficier des Services proposés à la vente par JAFF. Le Client est invité à consulter la description détaillée correspondant à chaque offre de Service de formation en ligne et des supports et contenus qui y sont associés, dont les caractéristiques essentielles sont accessibles en ligne sur les fiches descriptives dédiées depuis le site internet www.jaff-formations.fr.
Pour bénéficier des services proposés par JAFF et des supports et contenus qui y sont associés, le Client doit suivre le processus de passation et de validation de la Commande, lequel comporte les trois étapes suivantes. Une fois que son choix est effectué, le Client doit :
Créer un compte et s’identifier en renseignant son prénom, son nom et une adresse email valide ainsi qu’un mot de passe de 6 caractères minimum.
Procéder au paiement en renseignant les informations bancaires requises via les interfaces de paiement sécurisées sélectionnées par JAFF, selon les modalités prévues à l’article 5 des CGV.
Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la Commande par courrier électronique à l’adresse email renseignée. Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations renseignées lors de l’inscription. JAFF ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences dommageables susceptibles d’en découler.
Le Client est tenu de créer un compte d’accès en renseignant des informations personnelles obligatoires depuis lequel il peut consulter les programmes auxquels il a souscrit et les contenus qui y sont associés.
Étendue et délais d’exécution des Services fournis par JAFF
La nature, l’étendue et la quantité des services fournis par JAFF au Client sont précisément indiquées dans la fiche descriptive accessible pour chaque programme depuis le site internet www.jaff-formations.fr. Tout délai d’exécution des services et programmes susceptible d’être indiqué par JAFF est mentionné à titre purement indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de la part de JAFF.
Accès et livraison des Services fournis par JAFF
L’accès aux produits et contenus numériques associés aux Services proposés par JAFF s’effectue par la plateforme sécurisée Podia dont le fonctionnement est encadré par les conditions générales spécifiques du prestataire, accessibles à l’adresse suivante : www.jaff-formations.fr/terms.
Le Client est informé que les produits et contenus numériques associés aux Services proposés par JAFF sont non téléchargeables et sont uniquement accessibles sous format streaming, de manière continue depuis la plateforme sécurisée System IO.
Le Client peut accéder à la plateforme à tout moment et consulter les programmes auxquels il a souscrit et des produits et contenus numériques associés, en renseignant son identifiant et son mot de passe dans l’interface d’accès dédiée.
Immédiatement après avoir effectué sa Commande, le Client reçoit un email avec ses identifiants de connexion. Il revient au Client de conserver de manière confidentielle ses identifiants afin d’accéder à ses Commandes actuelles et futures. En cas de difficulté pour accéder à sa Commande, le Client est invité à prendre contact auprès de JAFF à l’adresse suivante : talk@jaff.fr.
Modalités de livraison des Produits au Client
Lieu de livraison
Les Produits liés à l’achat d’un Licence Cubase, commandés par le Client auprès de JAFF seront livrés en France Métropolitaine à l’adresse postale indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande sur le site internet www.jaff-formations.fr.
Délais et modalités de livraison
JAFF met tout en œuvre pour permettre le respect des délais de livraison susceptibles d’être mentionnés lors de l’enregistrement de la Commande qui correspond au délai moyen d’acheminement par voie postale, compris à titre purement indicatif entre sept (7) et dix (10) jours.
La livraison des Produits n’est pas assurée par JAFF. La livraison est assurée par le distributeur. JAFF ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreur ou de perturbations imputables au distributeur.
En cas de retard de livraison par rapport à la date estimée, JAFF invite le Client à lui signaler ce retard par courriel à l’adresse suivante : talk@jaff.fr. JAFF contactera le distributeur pour s’assurer que le Produit concerné est bien en cours d’acheminement.
Lors de la réception de la Commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés en présence du livreur et de vérifier si les Produits sont conformes à la Commande. Le cas échéant, le Client est invité à émettre des réserves et d’en faire part à JAFF à l’adresse suivante : talk@jaff.fr.
Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du Prix par ce dernier. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits après livraison effective.
CONDITIONS FINANCIÈRES
Prix des Produits et Services fournis par JAFF
Les prix de vente des services proposés par JAFF sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) incluant le taux de T.V.A applicable en France, à hauteur de 20%.
Aucun rabais, remises ou ristournes, autres que ceux figurant d’ores et déjà dans les fiches descriptives relatives à chaque programme, ne seront appliqués par JAFF.
Selon la nature des Services proposés, JAFF est susceptible de proposer et d’accorder au Client des facilités de paiement (tel que le paiement en deux, trois ou douze fois). Pour être applicables, les éventuelles facilités de paiement accordées par JAFF au Client devront nécessairement être expressément mentionnées sur la fiche descriptive du Service commandé depuis le site internet www.jaff-formations.fr.
JAFF se réserve le droit de modifier le prix de vente des Services. Néanmoins, les Services sont proposés à la vente aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.jaff-formations.frtels qu’indiqués au jour de la passation et validation de la Commande par le Client.
Les frais de traitement de la Commande ou de livraison sont d’ores et déjà compris dans le prix de vente indiqués sur le site internet ainsi que les éventuelles commissions versées aux prestataires de service de paiement sélectionnés par JAFF.
Modalités de paiement des Produits et Services fournis par JAFF
Il est expressément convenu que seuls les moyens de paiement proposés par JAFF sont acceptés. En aucun cas le Client ne pourra utiliser un autre moyen de paiement, sauf accord exprès préalable de JAFF.
Au moment de la Commande, y compris pour les Produits et Services en précommande, le Client procède au règlement par l’intermédiaire du prestataire PayPalou par carte bancaire par l’intermédiaire de l’interface sécurisée du prestataire de service de paiement sélectionné par JAFF, la société Stripe, laquelle garantit seule la confidentialité et la sécurisation des informations bancaires fournies par le Client, liées au moyen de paiement utilisé.
Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepté les conditions générales du prestataire concerné, accessibles depuis l’interface de paiement utilisée. Ce dernier sera seul responsable du traitement des données personnelles alors saisies par le Client.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande et s’engage à communiquer à cet établissement des informations exactes.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit un récapitulatif de l’opération à l’adresse email renseignée lors de la Commande.
INFORMATIONS RELATIVES À L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION POUR LE CLIENT AYANT LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR
Renonciation expresse à l’exercice du droit de rétractation appliqué aux Services fournis par JAFF et aux contenus associés
A titre informatif, JAFF rappelle au Client qu’en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutésavant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencéaprès accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En application de ces dispositions, en raison de la nature de la spécificité des Services proposés par JAFF et des contenus numériques qui y sont associés, le Client reconnait qu’il renonce expressément à son droit de rétractation relativement à la Commande dès lors que : (i) les Services auraient été pleinement exécutés par JAFF avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation ou (ii) dans l’hypothèse de la mise à disposition d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, l’exécution, y compris par visionnage, depuis la plateforme System IO aurait commencée après validation de la Commande.
Autrement dit, le Client qui a la qualité de consommateur reconnait qu’il ne pourra faire usage de son droit de rétractation si la prestation de Services est pleinement exécutée avant le terme du délai de quatorze (14) jours ou si le contenu numérique mis à sa disposition par JAFF a fait l’objet, en tout ou partie, d’un commencement de consultation de sa part.
Modalités d’exercice du droit de rétractation en droit français, si applicable
Sous réserve de la renonciation prévue à l’article 6.1 aux présentes CGV et uniquement dans l’hypothèse où le Client ayant la qualité de consommateur serait susceptible de se prévaloir de l’exercice du droit de rétractation, JAFF rappelle ci-après, à titre informatif, les dispositions applicables en la matière.
Délai légal de rétractation applicable
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client qui a la qualité de consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception d’un produit ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation au vendeur comprenant : son nom, son adresse postale et lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (un formulaire type de rétractation est accessible à l’article R221-1 du Code de la consommation est annexé aux présentes CGV).
Modalités de remboursement du prix
Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le vendeur sera informé de la décision du Client de se rétracter par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale en application de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX PRODUITS, SERVICES & CONTENUS FOURNIS PAR JAFF
Garantie légale de conformité applicable
En application des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation et de l’article D. 211-3 du même Code reproduit ci-après, JAFF assure la garantie légale de conformité des Produits, Services et des contenus numériques proposés à la vente par l’intermédiaire du site internet www.jaff-formations.fr.
Il est rappelé que dans le cadre de l’application de la garantie légale de conformité :
Le produit, service ou contenu numérique doit correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, ou toute autre caractéristiques prévues aux CGV.
Les critères de conformité du produit, service ou du(es) contenu(s) numérique(s) supplémentaire(s) sont prévu(s) à l’article L. 224-25-14 du Code de la consommation.
Pour les contrats de fourniture de services et/ou contenus numériques, la durée de la garantie légale de conformité est fixée ainsi : (i) 2 ans pour une fourniture unique, ponctuelle de contenus numériques, la présomption d’antériorité du défaut étant fixée à 1 an ; (ii) Durée de l’abonnement dans le cas d’un service continu.
Le Client ne peut pas faire jouer la garantie légale de conformité : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter et lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter.
Le Client peut alors demander la mise en conformité, sous réserve des conditions de coût définies à l’article L. 224-25-19 du Code de la consommation.
Le Client est alors dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de non-conformité du contenu ou service numérique pendant une période de 12 mois.
Pour toute demande de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client doit contacter JAFF par voie postale ou par voie électronique à l’adresse suivante : talk@jaff.fr
Garantie légale des vices cachés applicable
En application des articles 1641 à 1649 du Code civil et de l’article D. 211-3 du même Code reproduit ci-après, JAFF assure la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut affectant les Produits, Services et les contenus numériques vendus par l’intermédiaire du site internet www.jaff-formations.fr et les rendant impropres à l’usage auquel on les destinent.
Il est rappelé que dans le cadre de l’application de la garantie légale des vices cachés :
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut pour agir.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service ou contenu numérique est conservé ou à un remboursement contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents donc le Client a pu se convaincre lui-même.
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Comme exigé par la réglementation et pour la pleine information du Client, JAFF reproduit les dispositions de l’annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
GARANTIES COMMERCIALES FOURNIES PAR JAFF
JAFF est susceptible d’accorder des garanties commerciales spécifiques relativement à certaines offres de Produits ou Services, lesquelles sont expressément précisées dans les fiches descriptives accessibles depuis le site internet www.jaff-formations.fr.
La garantie de remboursement est donc soumise à ce qui est expressément mentionné sur la page de description de l’offre de Service et des contenus associés. Si aucune garantie de remboursement n’est expressément mentionnée sur la page de description de l’offre de Service, aucun remboursement ne sera effectué après passation et validation de la Commande, sous réserve de l’article 6 aux présentes CGV.
Pour toute question relative à l’application d’une garantie commerciale fournie par JAFF, le Client est invité à contacter le support à l’adresse suivante : talk@jaff.fr.
EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DE JAFF
La responsabilité de JAFF ne saurait en aucun cas être engagée en raison de l’exécution des prestations de Service, en cas de dommages indirects, y compris de manque à gagner, d’atteinte à l’image, de pertes d’exploitation, de pertes de chance et de pertes de profits du Client.
OBLIGATIONS DE PARTIES
JAFF n’est tenu qu’à une obligation de moyens à l’égard du Client dans l’exécution des Services. En conséquence, JAFF s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir au Client des prestations de qualité conformes à ses attentes et respectueuses de ses besoins.
Le Client est quant à lui tenu de payer le prix des Produits et Services selon les modalités prévues à l’article 5 aux présentes CGV.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
JAFF est susceptible de traiter les données personnelles relatives au Clientdans le respect de la réglementation applicable en application du règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client est informé qu’il est libre d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant l’ensemble des informations nominatives le concernant, pour motifs légitimes, directement auprès de JAFF mais également de son droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour plus d’informations sur les modalités de traitement des données personnelles susceptibles d’être traitées par JAFF, le Client est invité à consulter la Politique e confidentialité et de cookies de JAFF.
INSCRIPTION SUR LA LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnait avoir été informé que si ses données téléphoniques ont été collectées par JAFF, il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) en application de l’article L. 223-3 du Code de la consommation.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
JAFF et/ou ses partenaires sont titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du site internet www.jaff-formations.fret à tout ou partie des supports et contenus numériques associés aux Services fournis par JAFF en ce compris, sans que cela ne soit exhaustif les : marques, logos, noms de domaines, chartes graphiques, textes, gifs, animations, sons, icônes, illustrations, textes, photographies, images et vidéos, qu’ils soient visuels ou sonores, bases de données, ainsi que leur mise en forme.
Toute reproduction, représentation, diffusion, distribution, traduction, modification, adaptation, retransmission, téléchargement ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès préalable et écrit de JAFF et/ou ses partenaires.
Certains visuels et informations fournis par JAFF ont nécessité le recours à des sources externes dont JAFF a acquis les droits ou dont les droits d’utilisation sont ouverts.
CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent expressément à ne divulguer aucune information confidentielle dont elles auraient connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et notamment des informations confidentielles concernant l’activité, la vie des affaires et les produits et services commercialisés par JAFF.
Sont notamment considérées comme des informations confidentielles, sans que cela ne soit limitatif, les informations suivantes : les communications entre JAFF et le Client sous quelque forme que ce soit et les données personnelles du Client.
Aucune partie ne devra utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à des fins autres que l’exercice de ses droits et l’exécution de ses obligations résultant des présentes CGV.
Les Parties reconnaissent expressément que l’obligation de confidentialité prévue par les présentes CGV perdurera au-delà de la fin de leurs relations contractuelles.
DISPOSITIONS DIVERSES
Durée - Résiliation
Les présentes CGV restent opposables au Client pendant toute la durée d’exécution des prestations par JAFF. Les clauses des présentes CGV qui par leur nature ont vocation à survivre au-delà de l’expiration ou de la résiliation des CGV resteront applicables.
En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une des obligations prévues aux présentes CGV, l’autre partie pourra, à l’issue d’un délai de trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du droit de demander des dommages et intérêts.
Informations précontractuelles
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnait avoir eu communication d’une manière lisible de toutes les informations visées aux articles L. 111-1, L. 221-18 et L. 224-25-5 et suivants du Code de la consommation, et en particulier :
Des caractéristiques essentielles des Produits et Services.
Des modalités de prix appliquées.
Des informations relatives à JAFF et à ses coordonnées permettant le traitement rapide de ses réclamations.
Des informations relatives à l’exercice du droit de rétractation.
De son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).
De la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Tolérance
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGV ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
Nullité d’une clause
Si l’une des clauses non essentielles des CGV s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice exécutoire ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes CGV ne seront pas affectées par la nullité de la clause concernée.
Réclamation
Pour toute demande ou réclamation concernant les fonctionnalités proposées sur le Site Internet www.jaff-formations.frou sur les Services proposés, le Client peut contacter JAFF par voie postale à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse : talk@jaff.fr.
Médiation
En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, s’il a la qualité de consommateur, le Client peut soumettre tout différend l'opposant à JAFF relativement à l’exécution des présentes CGV à un Médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable [JAFF est en cours du processus d’adhésion à un Centre de médiation adapté].
A toutes fins utiles, la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission Européenne est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Le Client reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que d'accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.
Droit applicable & Litiges
Les présentes CGV sont rédigées en français et régies, interprétées et soumises au droit français.
Tout différend relatif aux présentes CGV, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre le Client et JAFF, sera soumis aux juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.
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ANNEXE 1 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Sous réserve de l’article 6 aux présentes CGV, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation)
A l'attention de la société JAFF
28 rue de la Bretonnerie, 95300 Pontoise ; talk@jaff.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Référence du produit commandé : ...................................
Quantité renvoyée : ...........................................................
Numéro de la commande : ................................................
Commande passée le : .....................................................
Commande reçue le : ........................................................
Description du produit commandé : ..................................
Nom du Client/ Bénéficiaire de la commande : .................
Adresse du Client : ............................................................
Adresse de livraison : ........................................................
Date : .......................................................................................
Signature du Client (sauf en cas de transmission par courriel) :